La règle du cachet s'appliquera pour les techniciens du spectacle

Mis en ligne le 30/01/18


La règle du cachet s'appliquera pour les techniciens du spectacle

Depuis plusieurs années, la CGSP Bruxelles soutient de nombreux artistes dans le cadre de dossiers relatifs à leur statut particulier au chômage. Pour rappel, l’accès aux allocations de chômage pour les travailleurs du secteur artistique n’est pas aisé. Afin de répondre aux spécificités du secteur, la réglementation a prévu une règle particulière : la règle du cachet. Sachant que pour accéder au chômage, il faut notamment prouver avoir travaillé un nombre de jours important ; cette règle permet aux artistes de convertir en journées de travail les rémunérations qu’ils ont perçues au cachet.

Prenons l’exemple d’un guitariste rémunéré par un cachet de 601,00 € pour un concert. Ce cachet sera divisé par le coefficient de 60,10 (coefficient 2017), pour être converti et valorisé à hauteur de 10 journées de travail pour son accès aux allocations de chômage (soit 601,00 € / 60,10). Cette règle du cachet s’applique à deux conditions : effectuer des activités artistiques et être rémunéré à la tâche.

L’ONEM a récemment adopté des positions très strictes concernant ces deux conditions.

  • En ce qui concerne la première condition (effectuer des activités artistiques), l’ONEM considérait que cette condition n’était pas applicable aux techniciens du secteur artistique ;
  • En ce qui concerne la deuxième condition (être rémunéré à la tâche), un débat est né sur la question de savoir à partir de quand on peut considérer qu’une prestation est rémunérée à la tâche et non à l’heure.

Dans plusieurs dossiers, l’ONEM avait refusé d’appliquer la règle du cachet au motif que les documents sociaux - contrat de travail, C4, convention collective de travail, etc. - mentionnaient directement ou indirectement un horaire de travail.

Décisions de la Cour du Travail de Bruxelles

Par plusieurs décisions récentes, la Cour du Travail a mis à mal la position de l’ONEM :

  • En ce qui concerne la condition relative aux activités artistiques, la Cour a considéré que les techniciens du secteur artistique (ingénieur du son, caméraman, graphiste) pouvaient bien revendiquer le bénéfice de la règle du cachet, au motif que leurs activités techniques devaient être comprises dans la définition d’activités artistiques.
  • En ce qui concerne la condition relative à la rémunération à la tâche, la Cour du Travail de Bruxelles a invalidé la position de l’ONEM, considérant que la notion de rémunération à la tâche devait s’apprécier au regard de la réalité factuelle des prestations, indépendamment des mentions figurant sur les documents sociaux.

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